Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Parquet Civil de Melun H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Présentation du parquet

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

- Exercer l'action publique ;

- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- Exécuter les décisions pénales définitives ;

- Protéger les mineurs en danger ;

- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Ils traitent de l'ensemble des contentieux pénaux (notamment délinquance de droit commun, criminalité organisée, atteintes aux mineurs et à la famille, affaires économiques et financières, contentieux techniques - droit pénal du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations - et exécution des peines) et exercent les attributions du ministère public en matière civile dans les contentieux fixés par la loi (assistance éducative, droit de la famille, hospitalisations sous contrainte...).

Le parquet de Melun est composé de 13 magistrats, 1 chef de cabinet, 1 chargé de mission, 4 attachés de justice et 4 assistants de justice. Un directeur de greffe encadre une équipe d'une trentaine de greffiers et fonctionnaires.

social.

Description du poste
- Aide à la décision, notamment
Préparation des audiences : résumé des faits, repérer des points de droit en débat...;
Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
Pré-traitement et rédaction des mails de la permanence électronique;
Pré-traitement du courrier;
Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures ;

Assistance à la rédaction, notamment

Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, définitif...) et rapports d'appel ;
Rédaction de rapports et de dossiers en vue d'audiences;

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales, notamment
Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);
Soutien aux politiques partenariales (avec les acteurs locaux de prévention de la délinquance, le conseil départemental...) ;
Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques...);
Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales;
Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques.

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

L'attaché de justice Parquet civil a ainsi pour mission d'apporter soutien et expertise aux magistrats en charge du parquet civil et pourra notamment se voir confier, outre les tâches générales précisées ci-avant, les tâches spécifiques suivantes sous le contrôle des magistrats de la section :
- Assurer le suivi et l'instruction des signalements des personnes vulnérables en vue de l'ouverture d'une procédure de tutelle ou de curatelle,
- Assurer le suivi des requêtes des particuliers et des institutions en matière d'état civil et d'état des personnes (adoption, changement de prénoms, filiation, ...),
- suivi des procédures pénales en lien avec le contentieux civil (et notamment reconnaissances frauduleuses, mariage frauduleux, abus de faiblesse...), synthèse des procédures, projet de poursuites
-Assurer les liens entre le parquet et ses partenaires: officier d'état civil (mairies), conseil départemental, EHPAD, CCAS, centres pénitentiaires, médecins...
- Préparer et mettre en état les décisions prises par le magistrat référent.
- Rédiger des projets de réquisitions, assignations et conclusions

Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique et notamment du droit de la peine sera appréciée.
d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise...

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire:

- Excellent sens de l'organisation
- Très bonne aptitude à échanger, argumenter et présenter des projets
- Maîtrise de l'informatique et des outils internet, y compris power point
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gestion des délais, des priorités et des contraintes

Savoir être :

- Discrétion, loyauté
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
- Disponibilité
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication

Savoir:

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit civil et pénal de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Spécialisations recherchées : droit civil (état des personnes, droit de la famille), procédure civile, droit pénal général, procédure pénale

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité OUI NON

Poste nécessitant une enquête de moralité

OUI NON

CV et lettre de motivation exigés

• Logiciels d'analyses statistiques
• Rédaction de rapports d'activité
• Conduite de projet
• Réalisation d'enquêtes marketing
• PowerPoint
• Traitement du courrier
• Français
• Réactivité
• Sens de l’organisation
• Droit pénal
• Droit civil