Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège du Tribunal Judiciaire de Melun H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Le contentieux spécifique à traiter : DROIT CIVIL, PROCEDURE CIVILE

Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur du service juridictionnel, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire également chargé d'assurer son accompagnement et son suivi.

Il sera affecté au pôle civil, en particulier à la 1ère chambre civile en charge du contentieux général civil, des référés, des procédures d'exécution, et pourrait également apporter son soutien au pôle social.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches et des analyses juridiques, à la synthèse des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction de projets de décisions et de notes ou de recherches. Il assure un travail de suivi et de coordination.

En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, il pourra se voir confier :

Aide à la décision et notamment:

· Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et proposition de solution), ;

· Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré);

· Orientation des dossiers;

Assistance à la rédaction notamment:

· Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

· Elaboration de projets de décisions dans le respect des délais donnés ;

· Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

· élaboration des comptes-rendus de réunions ou de comités de pilotage

· soutien aux politiques partenariales

· participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activitéjuridictionnelle

· aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;

Le poste occupé est un poste à temps plein, 5 jours travaillés du lundi au vendredi (avec possibilité d'effectuer du télétravail - 1 jour flottant-).

Une expérience antérieure serait appréciée.

Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures:Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, dans le domaine du droit du travail : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise...

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire:

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet et de la bureautique de base
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à travailler en équipe

Savoir être

- Sens de l'organisation
- Rigueur, autonomie
- Disponibilité
- Loyauté, discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à rendre compte

Savoir:

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit civil et en procédure civile
- Spécialisations recherchées : responsabilité contractuelle, contentieux de la construction, de l'exécution, de la sécurité sociale ...

• Droit du travail