Instructeur des Dossiers Indemnisation des Bailleurs P - S H/F - Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Publié le 6 avril 2026Les missions du poste
Activités principales:
- Étude des dossiers de demandes d'indemnisation suite à un refus de concours de la force publique
- Calcul de l'indemnisation
- Rédaction de mémoires pour le Tribunal administratif
- Réponses aux réclamations des locataires défaillants
- Archivage
- Obtention du Label Marianne
Relations internes et externes:
En externe: bailleurs et propriétaires, huissiers, CAF, Tribunal d'instance, Tribunal administratif, Banque de France
En interneau sein du service : l'ensemble des agents travaillant à la Prévention des expulsions
En interneau sein de autres services de l'État : Direction départementale des finances publiques, Préfecture, ministère de l'Intérieur
- Étude des dossiers de demandes d'indemnisation suite à un refus de concours de la force publique
- Calcul de l'indemnisation
- Rédaction de mémoires pour le Tribunal administratif
- Réponses aux réclamations des locataires défaillants
- Archivage
- Obtention du Label Marianne
Relations internes et externes:
En externe: bailleurs et propriétaires, huissiers, CAF, Tribunal d'instance, Tribunal administratif, Banque de France
En interneau sein du service : l'ensemble des agents travaillant à la Prévention des expulsions
En interneau sein de autres services de l'État : Direction départementale des finances publiques, Préfecture, ministère de l'Intérieur
Le profil recherché
- Liaisons hiérarchiques: chefferie de service, chefferie de pôle, directeur(ice) départementale de l?emploi, du travail et des solidarités, directeurs(ices) adjointes
- Liaisons fonctionnelles: bailleurs privés et sociaux, CAF, DGFIP, Banque de France, commissaires de justice, locataires, travailleurs sociaux, milieu associatif, mairies (CCAS), conseil départemental (MDS), ADIL