Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Pôle Correctionnel du Tj Melun H/F - 77

Dans chaque tribunal judiciaire, le siège est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts.

Les magistrats du siège ont pour fonction de :

- Exercer l'action publique ;

- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- Exécuter les décisions pénales définitives ;

- Protéger les mineurs en danger ;

- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Le contentieux spécifique à traiter: DROIT PENAL, PROCEDURE PENALE, CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION

L'attaché de justice du siège - pôle correctionnel est affecté au pôle pénal du tribunal judiciaire de Melun.

Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur du service juridictionnel, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire également chargé d'assurer son accompagnement et son suivi.

Il se voit confier les missions suivantes:

1) Il assiste le magistrat coordonnateur du pôle pénaldans ses missions.

2)Il apporte son concours aux magistrats du service présidant les audiences pénalesauprès desquels il est affecté. Il se voit confier:

- des missions d'analyse préparatoire de dossiers avec la synthèse des faits, les éléments de personnalité, et ce parfois dans l'urgence, comme dans le cadre des comparutions immédiates,

- des études de problèmes juridiques complexes ou techniques (matière économique et financière, droit de la presse, droit pénal de l'urbanisme, infractions involontaires...) ;

- des travaux de synthèse des dossiers,

- des recherches thématiques, des recherches jurisprudentielles,

- de la rédaction de projets de jugement dans les contentieux correctionnels ou d'intérêts civils voire de la CIVI, en un temps contraint.

3) Il dresse les comptes-rendus des réunions ou comités de pilotage en lien avec le tribunal correctionnel et veille à la circularisation de l'information entre les différents services et entre le tribunal et les partenaires ou FSI.

4) Il établit une veille juridique qui pourrait être restituée lors des réunions de service.

Le poste occupé est un poste à temps plein, 5 jours travaillés du lundi au vendredi (avec possibilité d'effectuer du télétravail - 1 jour flottant-).

Une expérience antérieure serait appréciée, en particulier en droit pénal et / ou en contentieux de l'indemnisation.