Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet du Tribunal Judiciaire de Melun H/F - 77

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

La description du poste

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

L'attaché de justice Exécution des peines a ainsi pour mission d'apporter soutien et expertise aux magistrats en charge de l'exécution des peines et pourra notamment se voir confier, outre les tâches générales précisées ci-avant, les tâches spécifiques suivantes sous le contrôle des magistrats de la section :
- Pré-traitement du courrier exécution des peines (procédures d'enquête, courriers des détenus, irrégularités du casier judiciaire...),
- Vérification des fiches écrou et des fiches pénales,
- Préparation des réquisitions d'ajout d'obligations SSJ, surveillance judiciaire, réductions de peines conditionnelles,
- Préparation des audiences du tribunal de l'application des peines,
- Gestion des incidents en détention,
- Pré-traitement des commissions rogatoires internationales,
- Préparation des projets de mandats d'arrêts européen,
- Préparation des projets de certificats de reconnaissance mutuelle de peines,
- Propositions et formalisation de réquisitions écrites sur requêtes (confusion de peine, exclusion B2, réhabilitation, grâce, rectification d'erreur matérielle, difficulté d'exécution...),
- Scellés : recevabilité et traitement des requêtes,
- Élaboration des projets de rapports d'appel,
- Recherches juridiques sur des thématiques ciblées (exécution des peines, application des peines, droit pénal spécial, droit pénal international...).